Clarifier votre idée

Lorsque vous découvrez une idée innovante, qu'elle mène à la création d'une entreprise ou à l'invention d'un nouveau produit au sein de votre entreprise existante, vous pouvez trouver judicieux de la protéger. Oui, mais ! Une idée en tant que telle ne peut être protégée, en revanche, vous pouvez le faire au niveau de la forme sous laquelle vous allez concrétiser votre idée.

Dans un monde en constante évolution, les consommateurs sont toujours plus exigeants et en demande constante de nouveaux produits et services, une réelle opportunité pour les entrepreneurs ! Cependant déceler de nouvelles idées demande un esprit à la fois curieux et critique, mais également pragmatique. Toutes les idées innovantes ne sont pas nécessairement judicieuses, et il faut savoir les analyser et évaluer les risques.

Une fois que vous avez une idée en tête, il est important de l'analyser avant de se lancer tête baissée dans la grande aventure de l'entrepreneuriat. Cela signifie :

• En parler autour de vous ;
• Faire une étude de marché : concurrence, clientèle, économie, demande, produits ou services déjà bien établis, produits ou services qui peuvent manquer à la clientèle, etc. ;
• Mener des enquêtes auprès de votre ou vos publics cibles ;
• Analyser les retours de ces enquêtes ;
• Créer un prototype et le faire tester.

Votre idée vous paraît solide, et vous souhaitez désormais la commercialiser. Cela signifie créer une entreprise, créer une nouvelle invention ou un nouveau service au sein de votre entreprise. Afin de vous assurer que votre idée ne tombe pas aux mains de la concurrence, vous pouvez prendre des mesures de protection. Pour rappel, on ne peut jamais protéger une idée, seulement la forme sous laquelle elle s'exprime.

Une invention n'est protégeable que si :

• Elle présente un caractère novateur ;
• Elle n'a pas été révélée au public ;
• Il s'agit d'une solution technique à un problème technique ;
• Elle est inventive, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'une évidence pour « l'homme du métier ».

Pour la protéger, vous devez déposer une demande de brevet auprès de l'INPI, qui vous accorde un monopole d'exploitation pouvant durer jusqu'à 20 ans. Cette demande comprend :

• Une requête de délivrance fournie par l'INPI et dûment complétée ;
• Une description de l'invention aussi détaillée que possible, notamment pour qu'un homme de métier puisse la réaliser. Elle peut être accompagnée de dessins ou modèles ;
• Une ou plusieurs revendications, qui décrivent les points spécifiques à protéger.

Les coûts

Des frais, parfois conséquents, s'appliquent, et c'est pourquoi il convient de bien vérifier que votre invention est brevetable et que le brevet est rédigé en bonne et due forme avant de le déposer.

Avant de déposer une marque, il est important de bien en comprendre la nature. Une marque permet d'identifier votre entreprise et de la distinguer de vos concurrents. Elle peut se présenter sous forme :

• Verbale – Un mot, un nom ;
• Figurative – Un logo, un dessin ;
• Sonore ;
• De slogan ;
• De chiffres et/ou de lettres ;
• De combinaison de couleurs ;
• Multiples – Figurative et verbale, verbale et slogan, etc.

Le dépôt se fait à l'INPI, par voie électronique exclusivement. Pour cela, votre marque doit être :

• Distinctive (représente votre entreprise) ;
• Licite (ne doit pas induire en erreur, pas de caractères illégaux) ;
• Disponible.

La marque est alors protégée pendant 10 ans, et renouvelable indéfiniment.

Afin que votre marque soit également protégée à l'international (notamment en cas d'exportation), vous devez procéder à une demande d'extension internationale directement auprès de l'INPI.

Il est possible de protéger l'apparence d'un produit en déposant un dessin ou un modèle auprès de l'INPI, à condition qu'il soit nouveau et non divulgué au public, et qu'il présente un caractère propre. Un même dépôt peut concerner plusieurs dessins ou modèles, du moment qu'ils touchent à des produits de la même catégorie. Les œuvres sont ensuite protégées durant 5 ans, et cette durée est renouvelable tous les 5 ans pour une protection maximale de 25 ans.

Le droit d'auteur s'applique immédiatement, sans procédure. Il protège naturellement les créations littéraires et artistiques telles que :

• Les romans, poèmes, essais, pièces de théâtre, etc. ;
• Les peintures, dessins artistiques, photographies, sculptures, etc. ;
• Les compositions musicales ;
• Les œuvres audiovisuelles ;
• Les logiciels.

Il faut cependant pouvoir prouver que vous êtes bien à l'origine de cette œuvre d'esprit, si jamais vous souhaitez en faire valoir ses droits.

L'enveloppe SOLEAU ou e-SOLEAU désormais est un moyen de preuve à son propre profit. Elle permet d'établir l'existence d'une création (artistique, technique, scientifique, économique ou à but commercial ou non) à une date donnée et selon un coût réduit.

Depuis le 7 septembre 2023, la Polynésie française s'est dotée d'un Journal officiel entièrement dématérialisé et dédié à la propriété industrielle : le JOPI

Il a pour vocation de publier les titres de propriété industrielle ayant sollicité une extension en Polynésie française auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).