Les formalités de création
La création d’une entreprise s’accompagne de nombreuses formalités administratives, qui varient selon l’activité et les statuts choisis. La Sofidep vous aide à mener à bien toutes vos démarches
Sauf pour les activités primaires et non commerciales, toutes les formalités de création d'entreprise s'effectuent auprès du Centre de Formalités des Entreprises rattaché à la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Services et des Métiers (CCISM).
Liste des formalités à remplir et des pièces à fournir au CFE afin de créer son entreprise :
- 3 copies de la carte d'identité ou du passeport ou 3 copies de l'acte de naissance
- 1 déclaration sur l'honneur de filiation et de non-condamnation à gérer une entreprise
- 1 justificatif de domiciliation de l'entreprise (Titre de propriété, autorisation du propriétaire, bail professionnel ou commercial enregistré auprès la Direction des Affaires Foncières, autres)
- 1 récépissé de paiement de l'annonce que l'Imprimerie Officielle fera paraître au JOPF. Il est recommandé de procéder à cette démarche, payante, en ligne ici : https://lexpol.cloud.pf/LexpolPanierAnnonce.php
- 1 formulaire Annexe C pour la DICP
- 1 formulaire P1 du CFE
- 1 formulaire M1 du CFE
- 1 exemplaire d'annonce légale signé par le directeur d'un quotidien ou du Journal Officiel
- 1 exemplaire original et 1 copie des statuts signés et enregistrés auprès la Direction des Affaires Foncières (frais variables selon les actes et le montant du loyer annuel)
- 1 attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque si apport en numéraire
- 1 rapport du commissaire aux apports si apport en nature
- 1 procès-verbal de nomination du ou des gérants si la nomination a été faite hors statuts
- 1 procès-verbal de l'assemblée générale désignant les administrateurs
- 1 procès-verbal du conseil d'administration désignant le PDG
- 1 lettre d'acceptation des commissaires aux comptes
- Si marié(e) : 1 attestation d'information sur les conséquences des dettes, signée par les 2 époux, ou 1 copie du contrat de mariage si séparation des biens communs ou autre contrat
Frais de dossier
- Entreprise Individuelle : 7 000 FCFP
- Sociétés : 7 000 FCFP
Les formalités spécifiques à certains secteurs d'activité
Activités primaires
La création d'une entreprise du secteur primaire se fait auprès de la Chambre d'Agriculture et de la Pêche Lagonaire - https://www.capl.pf/. En fonction de l'activité, diverses demandes d'autorisation peuvent être nécessaires, notamment auprès de la Direction de l'Environnement (DIREN), la Direction des Ressources Marines (DRM), la Direction de l'Agriculture (DAG) ou encore la Direction de la Biosécurité (DBS). Une carte professionnelle fournie par la CAPL sera également exigée.
Activités non commerciales
La création d'une entreprise dont l'activité est non commerciale s'effectue auprès de la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP). Il vous faudra présenter 2 copies de votre pièce d'identité et le formulaire à la contribution des patentes renseigné. Le document et l'inscription sont disponibles en ligne ici : https://www.service-public.pf/dicp/.
NB : L'utilisation du formulaire de contact nécessitant une authentification, il vous faudra au préalable vous rendre sur : https://mesimpots.gov.pf/ afin de vous connecter à votre compte fiscal en ligne ou le créer si cette démarche n'a pas encore été effectuée.
Activités réglementées
En plus des formalités présentées plus haut, certaines activités réglementées nécessitent des démarches particulières. Il faut alors se rapprocher des services compétents selon l'activité :
Centre de Santé Environnementale
Secteur alimentaire, soins et bien-être, autres (utilisation de pesticides, produits chimiques, etc.)
Direction Polynésienne des Affaires Maritimes
Transport maritime
Direction des Transports Terrestres
Transport terrestre
Direction des Affaires Sociales
Garde de personnes
Direction Générale des Affaires Économiques
Débit de boissons, organisateurs de marché aux puces et autres évènements commerciaux, jeux de hasard, agents d'affaires
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Activités de sécurité
Direction de l'Environnement
Activités potentiellement polluantes et/ou dangereuses (garagiste, station d'essence, menuisier, etc.)
Service du Tourisme
Hébergement touristique
Direction de la Jeunesse et des Sports
Activités d'activités en extérieur encadrées
Direction des Ressources Marines
Activités de perliculture, aquaculture et algoculture
Les assurances professionnelles
Les assurances professionnelles de responsabilité civile sont obligatoires pour toutes les professions réglementées :
- Les professionnels de santé
- Les professionnels du droit
- Les professionnels du bâtiment
- Les activités touristiques
- Les architectes
- Les agents immobiliers
- Etc.
Par ailleurs, tout véhicule d'entreprise doit être assuré, et toute entreprise embauchant des salariés doit souscrire à une assurance pour les accidents et les maladies du travail (AT/MP). D'autres assurances sont vivement conseillées, notamment pour protéger les locaux et le matériel de l'entreprise, ou encore son activité en cas d'évènement climatique majeur.
Contact :
Le Centre de Formalités des Entreprises se situe à la CCISM au 41 rue du Docteur Cassiau à Papeete.
Tél : 40 47 27 47
Courriel : entreprises@ccism.pf
Liens utiles
Liens utiles
Sauf pour les activités primaires et non commerciales, toutes les formalités de création d'entreprise s'effectuent auprès du Centre de Formalités des Entreprises rattaché à la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Services et des Métiers (CCISM).
Liste des formalités à remplir et des pièces à fournir au CFE afin de créer son entreprise :
- 3 copies de la carte d'identité ou du passeport ou 3 copies de l'acte de naissance
- 1 déclaration sur l'honneur de filiation et de non-condamnation à gérer une entreprise
- 1 justificatif de domiciliation de l'entreprise (Titre de propriété, autorisation du propriétaire, bail professionnel ou commercial enregistré auprès la Direction des Affaires Foncières, autres)
- 1 récépissé de paiement de l'annonce que l'Imprimerie Officielle fera paraître au JOPF. Il est recommandé de procéder à cette démarche, payante, en ligne ici : https://lexpol.cloud.pf/LexpolPanierAnnonce.php
- 1 formulaire Annexe C pour la DICP
- 1 formulaire P1 du CFE
- 1 formulaire M1 du CFE
- 1 exemplaire d'annonce légale signé par le directeur d'un quotidien ou du Journal Officiel
- 1 exemplaire original et 1 copie des statuts signés et enregistrés auprès la Direction des Affaires Foncières (frais variables selon les actes et le montant du loyer annuel)
- 1 attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque si apport en numéraire
- 1 rapport du commissaire aux apports si apport en nature
- 1 procès-verbal de nomination du ou des gérants si la nomination a été faite hors statuts
- 1 procès-verbal de l'assemblée générale désignant les administrateurs
- 1 procès-verbal du conseil d'administration désignant le PDG
- 1 lettre d'acceptation des commissaires aux comptes
- Si marié(e) : 1 attestation d'information sur les conséquences des dettes, signée par les 2 époux, ou 1 copie du contrat de mariage si séparation des biens communs ou autre contrat
Frais de dossier
- Entreprise Individuelle : 7 000 FCFP
- Sociétés : 7 000 FCFP
Les formalités spécifiques à certains secteurs d'activité
Activités primaires
La création d'une entreprise du secteur primaire se fait auprès de la Chambre d'Agriculture et de la Pêche Lagonaire - https://www.capl.pf/. En fonction de l'activité, diverses demandes d'autorisation peuvent être nécessaires, notamment auprès de la Direction de l'Environnement (DIREN), la Direction des Ressources Marines (DRM), la Direction de l'Agriculture (DAG) ou encore la Direction de la Biosécurité (DBS). Une carte professionnelle fournie par la CAPL sera également exigée.
Activités non commerciales
La création d'une entreprise dont l'activité est non commerciale s'effectue auprès de la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP). Il vous faudra présenter 2 copies de votre pièce d'identité et le formulaire à la contribution des patentes renseigné. Le document et l'inscription sont disponibles en ligne ici : https://www.service-public.pf/dicp/.
NB : L'utilisation du formulaire de contact nécessitant une authentification, il vous faudra au préalable vous rendre sur : https://mesimpots.gov.pf/ afin de vous connecter à votre compte fiscal en ligne ou le créer si cette démarche n'a pas encore été effectuée.
Activités réglementées
En plus des formalités présentées plus haut, certaines activités réglementées nécessitent des démarches particulières. Il faut alors se rapprocher des services compétents selon l'activité :
Centre de Santé Environnementale
Secteur alimentaire, soins et bien-être, autres (utilisation de pesticides, produits chimiques, etc.)
Direction Polynésienne des Affaires Maritimes
Transport maritime
Direction des Transports Terrestres
Transport terrestre
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Garde de personnes
Direction Générale des Affaires Économiques
Débit de boissons, organisateurs de marché aux puces et autres évènements commerciaux, jeux de hasard, agents d'affaires
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Activités de sécurité
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Activités potentiellement polluantes et/ou dangereuses (garagiste, station d'essence, menuisier, etc.)
Service du Tourisme
Hébergement touristique
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Activités d'activités en extérieur encadrées
Direction des Ressources Marines
Activités de perliculture, aquaculture et algoculture
Les assurances professionnelles
Les assurances professionnelles de responsabilité civile sont obligatoires pour toutes les professions réglementées :
- Les professionnels de santé
- Les professionnels du droit
- Les professionnels du bâtiment
- Les activités touristiques
- Les architectes
- Les agents immobiliers
- Etc.
Par ailleurs, tout véhicule d'entreprise doit être assuré, et toute entreprise embauchant des salariés doit souscrire à une assurance pour les accidents et les maladies du travail (AT/MP). D'autres assurances sont vivement conseillées, notamment pour protéger les locaux et le matériel de l'entreprise, ou encore son activité en cas d'évènement climatique majeur.
Contact :
Le Centre de Formalités des Entreprises se situe à la CCISM au 41 rue du Docteur Cassiau à Papeete.
Tél : 40 47 27 47
Courriel : entreprises@ccism.pf